Article R554-52 · Code de l'environnement — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'environnement›Partie réglementaire›Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations›Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques›Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques›Sous-section 2 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations›R554-52

Article R554-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 5 juillet 2020

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Texte de l'article

I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables :

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4ème Chambre

DTA_2208550_20250310

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