Texte de l'article
Cas particuliers. I.-Les articles 5,10,11,22 et 29 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux canalisations de transport non soumises à autorisation visées au b de l'article 1er.
VI-Un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation peut préciser l'ensemble des dispositions particulières complémentaires ou substitutives à retenir pour les canalisations de transport flexibles ou autre qu'en acier.
X. - Les références et dates des guides professionnels et méthodologiques, et documents techniques reconnus équivalents qui sont mentionnés dans le présent arrêté sont données dans l'annexe 9. La mise à jour de cette annexe est approuvée par décision du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation.