Article 3-6

Code inconnu

En vigueurDepuis le 18 juillet 2020

Texte de l'article

Les entreprises mentionnées à l'article 3-5 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.

Articles cités dans le texte

Article 3-5

Décisions citant cet article

6 933 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3-6 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC000274403

8 mars 2011

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00208

1 mars 2016

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1208DEC005606914

8 décembre 2015

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