Texte de l'article
- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020
Art. 11, Art. 24, Art. 27, Art. 38
II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.