LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59
Décisions mentionnant Article L224-46 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pôle 5 - Chambre 11
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projet de loi relatif au code de la consommation (partie Législative)
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
projet de loi relatif à la consommation
projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires
projet de loi portant réforme du crédit à la consommation