Article L224-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59

Code de la consommation

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 26 juillet 2020Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

II.-Le contrat prévoit également la suspension de l'accès à un numéro à valeur ajoutée, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de réitération, dans les cas suivants :

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 26 juillet 2020

Décisions citant cet article

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