Texte de l'article
- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020
Art. 3, Art. 11, Art. 14, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 39, Art. 49, Art. 50, Art. null
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020
Sct. Annexe 4 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020
Sct. Annexe 2 bis, Art. null, Sct. Annexe 2 ter, Art. null
II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.