Article R151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 20

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Sont en outre destinataires des renseignements médicaux mentionnés à l'article R. 151-6, à raison de leurs attributions respectives, pour les besoins du traitement du précontentieux et du contentieux :

Articles cités dans le texte

Article R151-6

Décisions citant cet article

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article R151-7 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2104916_20230330

30 mars 2023

1ère chambre

DTA_2101465_20230316

16 mars 2023

5ème Chambre

DTA_2007708_20221108

8 novembre 2022

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