Codes de loiCode de l'environnementPartie réglementaireLivre II : Milieux physiquesTitre II : Air et atmosphèreChapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergieSection 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobilesSous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet jouleParagraphe 2 : Inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kWR224-45-1

Article R224-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 66

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 30 juillet 2020

Légifrance

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Texte de l'article

L'inspection est effectuée à l'initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l'immeuble.

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1re chambre civile

6710aa48be64d7e510244f0c

15 octobre 2024

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