Codes de loiCode de l'environnementPartie réglementaireLivre II : Milieux physiquesTitre II : Air et atmosphèreChapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergieSection 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobilesSous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet jouleParagraphe 2 : Inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kWR224-45-5

Article R224-45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 30 juillet 2020

Légifrance

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Texte de l'article

L'inspection est réalisée par une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 “Evaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes” ou un organisme accrédité selon les dispositions de la norme ISO/IEC 17020 applicable en tant qu'organisme de type A. A compter du 1er janvier 2025, seuls les organismes accrédités selon les dispositions de la norme ISO/IEC 17020 applicable en tant qu'organisme de type A sont habilités à réaliser cette inspection.

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