Article L5541-1-3 · Code des transports — CodexAI
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L5541-1-3
Article L5541-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 26
Code des transports
En vigueur
Depuis le 31 juillet 2020
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Texte de l'article
Les dispositions du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports ne sont pas applicables aux gens de mer mentionnés au II de l'article L. 5551-1.
Articles cités dans le texte
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