Article L5541-1-3 · Code des transports — CodexAI

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Article L5541-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 26

Code des transports

En vigueurDepuis le 31 juillet 2020

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Texte de l'article

Les dispositions du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports ne sont pas applicables aux gens de mer mentionnés au II de l'article L. 5551-1.

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Article L5551-1

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