Article R112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 31

Code du service national

En vigueurDepuis le 31 juillet 2020

Texte de l'article

Le certificat individuel de participation prévu à l'article L. 114-2 est remis à chaque appelé après constatation de sa participation à l'ensemble des activités prévue à l'article L. 114-3.

Articles cités dans le texte

Article L114-2 Article L114-3

Décisions citant cet article

121 décisions liées

Décisions mentionnant Article R112-22 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2302859_20260219

19 février 2026

Juge unique 4ème chambre

DTA_2400284_20250916

16 septembre 2025

10eme Chambre

DTA_2304312_20251216

16 décembre 2025

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