Article R2122-95 · Code du travail — CodexAI
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R2122-95
Article R2122-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
Code du travail
En vigueur
Depuis le 31 juillet 2020
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Texte de l'article
La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.
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