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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R1432-83-4

Article R1432-83-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 94

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 août 2020
Légifrance

Texte de l'article

Lors des séances consacrées aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, le président du comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant de la commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut, à son initiative ou à la demande de la majorité des membres présents du comité ayant voix délibérative, faire appel à un expert habilité afin qu'il soit entendu sur un point inscrit à l'ordre du jour ou :

Décisions citant cet article

14 décisions liées

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TCOM

chambre 1-7

69d8fbeccdc6046d47c482fb

10 avril 2025
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a88a95cdc6046d47859a2f

12 janvier 2026
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Pôle 6 - Chambre 9

659f9a133328fa00087a2718

10 janvier 2024
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4115

11 avril 2024
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CTX PROTECTION SOCIALE

69489cbb75782d5f0631d8a4

9 décembre 2025
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

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adopte4 juin 1980
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projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989
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4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

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4. La fonction publique territoriale

1 janvier 1998

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.