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Codes de loi›Code pénal›Article 132-43

Article 132-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35

Code pénal
En vigueurDepuis le 1 août 2020
Légifrance

Texte de l'article

Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 qui lui sont spécialement imposées. En outre, le condamné peut bénéficier de mesures d'aide destinées à favoriser son reclassement social. Ces mesures et obligations particulières, à l'exception des interdictions de contact ou de paraître prévues au même article 132-45, cessent de s'appliquer et le délai de probation est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré. Le délai de probation est également suspendu pendant le temps où le condamné accomplit les obligations du service national.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 mars 1994→ 24 mars 2020
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MODIFIEDepuis le 24 mars 2020→ 1 août 2020
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En vigueurDepuis le 1 août 2020

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