Article R114-7 · Code de l'éducation — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'éducation›Partie réglementaire›Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.›Titre Ier : Le droit à l'éducation.›Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation›R114-7

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 21 > 20

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 7 août 2020

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Texte de l'article

La mission locale convoque le jeune et son représentant légal :

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R114-7 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DCA_24PA02870_20250916

16 septembre 2025

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753749

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835198

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007893755

13 décembre 1996

5ème Chambre

DTA_2201087_20240521

Pôle 1 - Chambre 12

683547207e87f966fe0214e2

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