1° Le bénéfice de l'avance exceptionnelle instituée par le décret du 29 mai 2020 susvisé peut être demandé à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 30 septembre 2020 ;
- Décret n°2020-653 du 29 mai 2020
Art. 2
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Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.