Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020
Art. 3, Art. 29, Art. 44, Art. 50, Art. null, Art. null
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020
Sct. Annexe 2 ter II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.