Les ouvriers en fonctions au service du cadastre à la date de la publication du présent arrêté seront immédiatement placés sous le présent statut ; les limites d'âge prévues à l'article 3 ne leur seront pas opposables.
Décisions citant cet article
690 493 décisions liées
Décisions mentionnant Article 24 — à vérifier avec chaque décision.