Article R4433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 28

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 16 août 2020

Texte de l'article

Le rapport, dont l'organisation est décidée par la région, le département ou la collectivité, comporte les éléments suivants :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4433-2 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02757_20231107

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210469