Article D2335-22 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D2335-22
Article D2335-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 58
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 31 août 2020
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Texte de l'article
Les subventions sont octroyées aux bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
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