Article D231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 09

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr".

646 décisions liées

Décisions mentionnant Article D231-3 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610584_20260416

JU 5ème chambre

DTA_2104825_20220707

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518654_20250708