Article 32 quater

Code inconnu

En vigueurDepuis le 11 septembre 2020

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Décisions citant cet article

15 975 décisions liées

Décisions mentionnant Article 32 quater — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

613723d4cd5801467740eaf4

5 décembre 2001

soc

613722bdcd58014677400d94

19 novembre 1996

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200551

3 juin 2021

Projets de loi liés

654 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996

Sénat

proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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