Article L22-10-2 · Code de commerce — CodexAI
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Code de commerce
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Partie législative
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LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
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Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
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Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
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Sous-section 1 : De la constitution
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L22-10-2
Article L22-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
Par dérogation à l'article L. 225-1, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.
Articles cités dans le texte
Article L225-1
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