Codes de loiCode de commercePartie législativeLIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociationSection 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymesSous-section 2 : De la direction et de l'administrationParagraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction généraleL22-10-15

Article L22-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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Texte de l'article

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rémunérations exceptionnelles des administrateurs mentionnées à l'article L. 225-46 sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-8.

Articles cités dans le texte

Article L225-46

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L22-10-15 — à vérifier avec chaque décision.

3e chambre sociale

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31 juillet 2024

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64a7aef93bcaf505db696216

6 juillet 2023

3e chambre sociale

66ab251eba731fad7dd354a6

31 juillet 2024

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