LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08
Décisions mentionnant Article L2312-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163e7b8a3681400d0dcd6d8
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail