LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82
Décisions mentionnant Article R24-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
11ème chambre, JU
DTA_2309376_20250916
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations