Article R24-20 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R24-20
Article R24-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 25 septembre 2020
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Texte de l'article
La personne placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rapprocher de la victime et port d'un bracelet anti-rapprochement est avisée des informations suivantes :
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