Article D636-51 · Code de l'éducation — CodexAI

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Article D636-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 92

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 25 septembre 2020

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Texte de l'article

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Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D636-51 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200165

21 janvier 2010

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd903ef

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