Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueTitre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricolesChapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoiresSection 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricolesSous-section 4 bis : Régime disciplinaireParagraphe 4 : Procédure disciplinaireD811-83-15

Article D811-83-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 88

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Légifrance

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Texte de l'article

Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.

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