Article R811-83-23 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique›Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles›Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires›Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles›Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire›Paragraphe 5 : Appel›R811-83-23

Article R811-83-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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Texte de l'article

La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 811-83-21.

Articles cités dans le texte

Article R811-83

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R811-83-23 — à vérifier avec chaque décision.

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ORTA_2500025_20250113

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13 janvier 2025

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13 janvier 2025

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302134_20230524

24 mai 2023

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