Texte de l'article
1. Pour l'application du 4 de l'article 2 du présent décret : - le code officiel géographique de la commune ; 2. Pour l'application du 2 de l'article 2 du présent décret, la valeur économique de l'écart de loyer des logements (VEELL) est calculée par l'entreprise selon la formule suivante : - la surface prise en compte dans le calcul est la surface totale du logement collectif, exprimée selon la méthode de calcul de la surface choisie par l'entreprise ;