Texte de l'article
1. Pour l'application du 4 de l'article 5 du présent décret : - le numéro du département ; 2. Pour l'application du 2 de l'article 5 du présent décret, la valeur économique de l'écart de loyer des logements (VEELL) est calculée par l'entreprise selon la formule suivante :