Texte de l'article
Des commissions nautiques sont instituées, auprès du ministre chargé de la mer et de la signalisation maritime, pour l'examen : Des projets de réalisation ou de transformation d'équipements civils intéressant la navigation maritime ; De toute affaire nécessitant la consultation des navigateurs maritimes. Les commissions nautiques comprennent la grande commission nautique et les commissions nautiques locales.