Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 313-0 BR ter-0
II. - Les dispositions de l'article 313-0 BR ter-0 de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiées par décret.