Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-socialeSection 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociauxSous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissementsParagraphe 9-3 : Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelleSous-Paragraphe 2 : Etablissements et services de réadaptation professionnelleD312-161-30

Article D312-161-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 5 octobre 2020

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Texte de l'article

Les établissements et les services de réadaptation professionnelle ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-psycho-social et professionnel, la réalisation des missions visées à l'article D. 312-161-31.

Articles cités dans le texte

Article D312-161

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8ème chambre

DTA_2311769_20260430

30 avril 2026

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