Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-socialeSection 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociauxSous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissementsParagraphe 9-3 : Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelleSous-Paragraphe 2 : Etablissements et services de réadaptation professionnelleD312-161-32

Article D312-161-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 5 octobre 2020

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Article D312-161

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