Article D230-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 octobre 2020

Texte de l'article

Le secrétariat de l'Observatoire de l'alimentation est assuré par la direction générale de l'alimentation.

761 décisions liées

Décisions mentionnant Article D230-8 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01294

8ème chambre

DTA_2309671_20240209

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00808