Article D230-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 octobre 2020

Texte de l'article

Le comité de pilotage de l'observatoire de l'alimentation est composé des membres cités aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 230-3.

41 décisions liées

Décisions mentionnant Article D230-4 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500938_20250528

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300468

soc

6079b1a89ba5988459c52eed