LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Décisions mentionnant Article R611-8-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pour une sanctuarisation du traitement contentieux de la participation du public", Droit administratif, LexisNexis, 2020, n° 7, p. 21, 8
Note sous Tribunal administratif de Mamoudzou, 7 novembre 2000
8. La justice restaurative dans l’État de Bahia : un hiatus entre communication et pratiques
Trib. de Commerce
69fdb7d4cdc6046d47082704
proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
Article L600-7 du Code de l'urbanisme : comportement abusif et conflit de voisinage. Par Olivier Cheminet, Avocat.
L'article L600-7 du Code de l’urbanisme permet à un bénéficiaire de permis de construire de demander des dommages pour recours abusif. Cependant, les tribunaux rejettent souvent ces demandes, interprétant strictement les abus, même en cas de litiges de voisinage, comme illustré par une décision récente du tribunal administratif de Melun.