Article R254-19 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre V : La protection des végétaux›Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques›Section 1 : Conditions d'exercice.›Sous-section 4 : Agrément des entreprises›R254-19

Article R254-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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Texte de l'article

A tout moment, le préfet de région peut solliciter du détenteur de l'agrément des informations lui permettant de s'assurer que les conditions de l'agrément sont remplies.

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