Texte de l'article
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Art. 37, Art. 34
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Art. 45
II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.