Article 65

Code inconnu

En vigueurDepuis le 4 novembre 2020

Texte de l'article

Le dossier prévu au premier alinéa de l'article R. 342-17 du code du tourisme et à l'article 60 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité comprend : a) La nature de la modification envisagée ; b) La liste et la qualification des intervenants ; c) La destination de chaque constituant de sécurité clairement identifié suivant son origine : ― neuf ; ― récupéré (modifié ou non) avec sa provenance et tous les renseignements justificatifs susceptibles de permettre une connaissance aussi approfondie que possible de son comportement antérieur ; ― maintenu en service (modifié ou non) avec un rappel des événements majeurs survenus durant son utilisation ; - une analyse d'impact de la modification sur le système et son environnement. d) (abrogé) Lorsque la modification affecte les installations électriques de contrôle-commande, le dossier comprend également : e) Le référentiel technique retenu ; f) Les conséquences éventuelles de l'opération sur la liste des fonctions de sécurité et l'organigramme de freinage ; g) Le cas échéant, les ajouts, suppressions ou remplacements de constituants de sécurité extérieurs à l'armoire de contrôle commande.

Décisions citant cet article

8 610 décisions liées

Décisions mentionnant Article 65 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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11 décembre 2002

comm

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8 février 1994

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28 octobre 1991

Projets de loi liés

654 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996

Sénat

proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

79 articles

village_justice

Le congé du bailleur au locataire âgé de plus de 65 ans. Par Cyril Perriez, Avocat.

Cyril Perriez7 octobre 2025

Dans une décision du 2 octobre 2025 ( Civ. 3ème, 2 oct. 2025, n° 24-12.308 ), la Cour de cassation précise que les revenus fonciers bruts, et non pas nets, doivent être pris en compte pour apprécier si le montant des ressources du locataire âgé de plus de 65 ans excède le plafond en deçà duquel il doit bénéficier d’une offre de relogement en cas de congé du bailleur.

Isidore

L'islam à domicile

1 janvier 1997

Cesari Jocelyne. L'islam à domicile. In: Communications, 65, 1997. L'hospitalité. pp. 77-89.

Isidore

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