Article L4071-5 · Code de la santé publique — CodexAI
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L4071-5
Article L4071-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 43
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 22 décembre 2023
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Texte de l'article
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions.
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