Article L4071-4 · Code de la santé publique — CodexAI
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L4071-4
Article L4071-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 43
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 22 décembre 2023
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Texte de l'article
Le présent chapitre n'est pas applicable aux prescriptions qui sont à la fois établies et exécutées au sein des établissements de santé.
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