Article R741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 52

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 20 novembre 2020

Texte de l'article

Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

2 221 décisions liées

Décisions mentionnant Article R741-1 — à vérifier avec chaque décision.

2e chambre civile

66a33c3202a12a235bae6dd8

Chambre 6 (Etrangers)

66b1bc858dca0cf81e5c283d

Chambre Etrangers/HSC

66878d0b05d6f7f678d49430