Article R39-2-1

Campagnes électorales municipales et risques de financement illicite : règles et sanctions (Partie 2/2). Par Timothée Bellanger, Avocat.

À l’approche des élections municipales de 2026, la période préélectorale de six mois marque l’entrée dans un cadre juridique particulièrement strict en matière de propagande et de financement électoral. Les règles issues du Code électoral, et notamment des articles L52-8 et L113-1, imposent aux candidats une vigilance accrue, sous peine de sanctions pénales. Cet article propose une analyse des règles encadrant le financement des campagnes municipales. (Pour lire la 1ʳᵉ partie : Campagnes électorales municipales et risques de financements illicites : règles et sanctions (Partie 1/2) ).

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …