Texte de l'article
- Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018
Art. 4
II. - Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la covid-19, les employeurs mentionnés au A du V de l'article 4 du décret du 28 décembre 2018 susvisé qui ne se sont pas acquittés du versement de l'acompte mentionné au 2° du même A sont autorisés à verser les sommes dues à ce titre au plus tard le 25 novembre 2020. L'acompte est calculé au regard de la masse salariale de 2019 ou, si celle-ci est plus faible, de la projection de la masse salariale pour 2020.