LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 42
Décisions mentionnant Article R541-146 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense
proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Permis de construire trois logements sur la commune de Camoël. Commune littorale au sens de l’article R. 321-1 du Code de l’environnement. Commune riveraine de l’estuaire de la Vilaine. Estuaire non qualifié d’importance au sens des dispositions de l’article L. 146-4 IV Code de l’urbanisme. Non-application des dispositions de l’article L. 146-4-II du Code de l’urbanisme relatives à l’extension limitée des espaces proches du rivage. Cour administrative d’appel de Nantes, 17 février 2012, Commune de Camoël, n° 10NT01621, avec note
Prieur Loïc. Permis de construire trois logements sur la commune de Camoël. Commune littorale au sens de l’article R. 321-1 du Code de l’environnement. Commune riveraine de l’estuaire de la Vilaine. Estuaire non qualifié d’importance au sens des dispositions de l’article L. 146-4 IV Code de l’urbanisme. Non-application des dispositions de l’article L. 146-4-II du Code de l’urbanisme relatives à l’extension limitée des espaces proches du rivage. Cour administrative d’appel de Nantes, 17 février 2012, Commune de Camoël, n° 10NT01621, avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2013. pp. 73-79.
Règles applicables à l’extension de l’urbanisation, article L. 146-4-1-C. urb. Hameau nouveau intégré à l'environnement. Critères de définition. Obligation de conformité à une zone délimitée par un plan d’urbanisme. Conseil d’État, 3 avril 2014, Commune de Bonifacio, n° 360902. Avec note
TECH SEC. SOC: HM
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proposition de loi reconnaissant à l'animal sauvage le statut d'être vivant et sensible dans le code civil et le code de l'environnement
Prieur Loïc. Règles applicables à l’extension de l’urbanisation, article L. 146-4-1-C. urb. Hameau nouveau intégré à l'environnement. Critères de définition. Obligation de conformité à une zone délimitée par un plan d’urbanisme. Conseil d’État, 3 avril 2014, Commune de Bonifacio, n° 360902. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2015. pp. 741-749.