Codes de loiCode de l'environnementPartie réglementaireLivre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesTitre IV : DéchetsChapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchetsSection 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteursSous-section 3 : Fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisationParagraphe 2 : Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisationR541-157

Article R541-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent paragraphe.

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