Article D3112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 02

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 30 novembre 2020

Texte de l'article

I.-Les centres de lutte contre la tuberculose exercent les missions mentionnées à l'article L. 3112-2 dans le respect des recommandations en vigueur. A ce titre, ils :

Articles cités dans le texte

Article L3112-2

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3112-7 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100273

31 mars 2021

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92513

9 juin 2015

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